Conditions générales de vente

Conditions générales de vente : LASTAPAS.FR
Révision au 29-01-2021

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants du réseau LAS TAPAS représentés aux fins des présentes par SAS SUSHI 133, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813607512, dont le siège social est situé 133 rue Solférino 59000 LILLE - FRANCE, (ci-après « LAS TAPAS ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet https://www.lastapas.fr (ci-après le « Site Internet LAS TAPAS »).

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de LAS TAPAS.

LAS TAPAS se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de LAS TAPAS.

Le Client commandant par téléphone ou via le Site Internet LAS TAPAS et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans la zone de livraison du restaurant LAS TAPAS.

A ce jour, seules certaines zones géographiques sont desservies. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en est informé sur le site LAS TAPAS avant la commande.

La prise de commande via le Site Internet LAS TAPAS suppose une inscription préalable en vue de la création d'un compte client LAS TAPAS.

Pour s’inscrire, le Client doit cliquer sur l’onglet « SE CONNECTER » situé en haut à droite de l’écran. Il remplit alors le formulaire d’inscription.

Lors de l’inscription sur le Site Internet LAS TAPAS, le Client choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son compte client. LAS TAPAS ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de LAS TAPAS, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée.

L'adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur LAS TAPAS d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. LAS TAPAS ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

LAS TAPAS utilise la technologie Google Maps© (API) pour vous faciliter l'insertion "exacte" de l'adresse renseignée. Les informations latitudes et longitudes sont renvoyés directement par Google Maps©.

En retournant à la page d’accueil, le Client dispose de la faculté de consulter la carte LAS TAPAS et de choisir les plats et les menus de son choix.

Avant chaque prise de commande ou après avoir validé son panier, le Client se connecte à l'espace client du Site Internet LAS TAPAS en cliquant sur les liens « SE CONNECTER » ou « MON PANIER » figurant dans la partie supérieure du site et après avoir ajouté les produits au panier.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

I) Choix du mode de mise à disposition de la commande et des produits

(1) Pour commander, le Client commence par choisir le mode de mise à disposition de la commande en cliquant soit sur l’onglet « Livraison », soit sur l’onglet « A emporter », sur la page d’accueil du Site Internet LAS TAPAS.

(2) S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son adresse postale complète (numéro, rue, avenue, place, code postal et ville) pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison du restaurant LAS TAPAS. Si la zone de livraison renseignée n'est pas disponible et éligible, le client est invité à contacter le restaurant par téléphone (indiqué dans l'alerte)

(3) S’agissant de la vente à emporter, le Client poursuit sa commande sans devoir renseigner une adresse postale.

(4) Le Client se dirige vers les produits disponibles en cliquant sur le bouton "A la carte" puis en sélectionnant les catégories de produits proposés "à la vente" (indiqués "Disponibles à la vente") ou "à la consultation" (indiqués "Disponibles sur place") par le restaurant (ci-après les « Produits »).

(5) Une fois le panier validé, le Client indique à quel moment il souhaite recevoir sa commande en cliquant sur « Au plus tôt », ou dans les créneaux horaires proposés par le restaurant . Les commandes en ligne sur le site internet LAS TAPAS ne peuvent se faire uniquement le jour et pour les heures de services proposées (midi et/ou soir).

(6) Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et confirme en cliquant sur le bouton « Ajouter à mon panier » ou l'icône « Panier » .

(7) Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.

(8) La panier figure dans la partie supérieure du site et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client accède à son panier en cliquant sur le boutont « MON PANIER ».

(9) Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son compte utilisateur devra le faire à ce moment pour finaliser sa commande.

II) Validation de la commande en ligne

(10) Après validation de son panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de modifier l'adresse et le mode de mise à disposition de la commande (Livraison ou Retrait) en cliquant sur le bouton/icône « MODIFIER », de la compléter ou de reneigner une nouvelle adresse. Le client doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Avant de valider le paiement, le client doit signifier si le paiement s'effectue en carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) ou selon l'un des autres moyens de paiement proposés (Ticket Restaurant, Pass Restaurant, Chèque de Table, Chèque Déjeuner, Chèque-Vacances, Espèces). La validation se fait ensuite sur l’onglet « PASSER AU PAIEMENT ».

(11) Le Client renseigne ensuite les éventuels accompagnements (menus midi) et les Produits complémentaires éventuellement offerts qu’il souhaite recevoir. Une fois ce choix effectué, le Client peut voir les Produits sélectionnés, les quantités sélectionnées, le prix unitaire toutes taxes comprises par type de Produit et le prix total toutes taxes comprises de l'ensemble des Produits dans le panier. Il peut modifier le nombre de Produits commandés et ajouter d'autres Produits en appuyant sur l’onglet « Choisir mes produits complémentaires ».

(12) Le Client a également la possibilité d’ajouter une « Remise » qu'il bénéficie depuis le programme de fidélité instauré par le restaurant LAS TAPAS.

(13) Le Client indique ensuite le type de carte bancaire utilisée pour le paiement : « CARTE BLEU, VISA, MASTERCARD ». Le client a la possibilité de payer par l'un des autres moyens de paiement proposés , indiqué par "Autre moyen de paiement". Les moyens de paiement proposés par LAS TAPAS sont les suivants : Ticket Restaurant, Pass Restaurant, Chèque de Table, Chèque Déjeuner, Chèque-Vacances, Espèces). La mise à disposition des commandes se fera en échange du paiement lors du retrait au restaurant ou de la livraison indiquée sur le mail de confirmation de commande.

(14) Le Client au préalable et à la création du compte a attesté de son acception des présentes CGV. Il a donc déclaré en avoir pris connaissance avant de finaliser son paiement.

(15) Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé de ATOS SIPS, société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte. Le système de paiement ATOS SIPS est protégé à l'aide du protocole 3DSECUR, qui demande à vérifier le porteur de la carte bancaire.

(16) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.

La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage LAS TAPAS qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté.

Les Produits présentés sur la carte LAS TAPAS le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant LAS TAPAS.

En cas d'épuisement des stocks, le restaurant "LAS TAPAS" concerné préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande pour lui proposer soit d'opter pour un autre Produit, soit déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant.

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la commande. Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et LAS TAPAS ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible par le Client lors de la passation de sa commande et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par LAS TAPAS.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet LAS TAPAS.

Les prix affichés sur la partie générale du Site Internet LAS TAPAS et dans les catalogues sont des prix fixes.

Ils sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site Internet LAS TAPAS. Sur palce, en espèces, carte bancaire ou en tickets restaurant lors d'une commande effectuée uniquement enrestaurant.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par LAS TAPAS et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.

LAS TAPAS s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer LAS TAPAS lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer LAS TAPAS dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La responsabilité de LAS TAPAS ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

LAS TAPAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales du Site Internet LAS TAPAS qui ont valeur contractuelle.

Tous les éléments du Site Internet LAS TAPAS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de LAS TAPAS ou de ses fournisseurs.

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter LAS TAPAS au numéro de téléphone indiquée sur le site internet (pied de page)

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Lille sera seul compétent.